CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
date de derniere mise a jour 29/05/2024
Article 1. – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet fantasiesandcricketsong.bigcartel.com
Article 2. - Informations précontractuelles
2.1. L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 111-1 du code de la consommation.
2.2. Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes:
- les caractéristiques essentielles du bien ;
- le prix du bien ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le fournisseur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
- les informations relatives à l’identité du fournisseur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
2.3. Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :
- son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
- l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.
2.4. Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique : toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
Article 3. - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet fantasiesandcricketsong.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut me contacter à cette adresse : [email protected]
Article 4. - Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur:
— exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
— signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à me contacter à: fantasiesandcricketsong@hotmail.com.
Article 5. - Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible, de même, les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le bien offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Article 6. – Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 7. - Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par courrier électronique au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, selon les modalités suivantes : Stripe ou Paypal. Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.
Article 8.- Prix et modalités de paiement:
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société fantasiesandcricketsong.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société fantasiesandcricketsong se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société fantasiesandcricketsong jusqu'au paiement complet du prix.
Dès réception de votre paiement, nous traiterons votre commande. La date de validation de la commande correspond à la date de paiement en ligne.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal ou Stripe.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la commande. SI un article vient à manquer ou se retrouve endommagé avant expedition, vous serez contacté avec possibilité :
-etre rembourser de l'article
-vous voir proposer un remplacement ou equivalent
-annuler votre commande et être remboursé intégralement.
Article 9. - Modalités de livraison
Vos commandes sont généralement expédiées sous un délai d’une semaine à 10 jours maximum. Hormis lors de gros lancement de collection entrainant un nombre de commandes conséquent où le délai d’expédition pourra aller jusqu’à deux semaines, ou une prévente qui nécessite l'attente de la production (délais indiqués dans la fiche produit)
Une fois votre commande expédiée, la société fantasies and cricket song n'est pas responsable du délai de livraison, en moyenne les commandes pour la France arrivent sous 2 à 4 jours et environ une semaine à deux semaines lors d’un envoi à l’international, mais ceci n’est pas une garantie. Pour des raisons indépendantes de notre volonté parfois les délais peuvent être plus longs que cette moyenne
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en laissant une note en fin de commande, ou en nous envoyer un mail via "Contact"
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Il est recommandé à l’acheteur d’indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
9.1- Emballage et envoi
Chaque commande est envoyée en « suivi » ou en colissimo. Le montant des frais de port est donc calculé en fonction du cout de ce service.
Une fois votre commande expédiée vous recevrez donc un mail de confirmation d’expédition, contenant un numéro de suivi à usage unique pour que vous puissiez suivre la progression de votre colis.
(Pour suivre l’arrivée de votre commande rendez-vous dans la case « Suivre un colis » sur le site de La Poste et tapez le numéro indiqué dans votre mail d’expédition.)
En cas de soucis avec votre numéro de suivi n’hésitez pas à me contacter via la page « Contact »
Article 10.- Droit de rétractation
En application de l'article du code L.120-20 du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de sept jours ouvrables pour retourner à ses frais les articles à defauts notables et de notre fait , pour un échange ou un remboursement. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande . Tout retour devra être signalé au préalable par mail à : [email protected]
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée.
Un remboursement peut également avoir lieu par exemple si un paquet est arrivé très endommagé par la Poste ou si le colis a été perdu en chemin.
En revanche, si le suivi de votre colis indique que votre commande a bien été livré à destination il n'y a ni remboursement ni renvoi des produits (frais de port a votre charge), cela peut arriver suite à des vols par les facteurs et la société fantasiesandcricketsong n'en est en aucun cas responsable.
Les frais de port ne seront également jamais remboursés quelque soit la situation, à partir du moment où l’envoi a bien eu lieu et qu’un numéro de suivi vous a été fourni.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société fantasiesandcricketsong procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 7 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. (commande sur mesure ou personalisées)
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (boucles d'oreilles, sous vêtements, bougies utilisées..)
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
Article 11. - Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.Les informations collectées pourront être utilisées pour adresser à l’acheteur des informations concernant des opérations promotionnelles ou publicitaires de fantasiesandcricketsong.com.
L’acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la rubrique « Données personnelles et politique de confidentialité ».
Article 12. - Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 13. – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 14. - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 15. - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. Les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 16.- Informatique et libertés.
Fantasiesandcricketsong s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client lui a communiquées. Celles-ci restent confidentielles. Elles ne seront utilisées par nos services internes que pour le traitement de la commande, renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres d’information de fantasiesandcricketsong auxquelles le client se sera abonné, le cas échéant.
En conséquence, et conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande en ligne [email protected].
// MENTIONS LÉGALES //
Les présentes conditions générales de vente concernent le site : fantasiesandcricketsong.bigcartel.com
N° DE SIRET : 84345182400018
T.V.A intracommunautaire : FR01843451824
Coordonnées du Vendeur :
fantasiesandcricketsong
42Q allée de Bireboussaou
33470 Gujan Mestras
FRANCE
Email :fantasiesandcricketsong.com